Coûts hospitaliers
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).
Ce projet vise à concrétiser une des mesures relatives à l'élargissement du maximum à facturer : l'extension de la prise en charge des coûts hospitaliers en hôpital général. La mesure prévoit notamment une prise en charge des interventions personnelles pour une hospitalisation en hôpital général, quelle que soit la durée de l'hospitalisation. Le projet, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2004, est transmis au Conseil d'Etat, pour avis, dans un délai de 5 jours ouvrables. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.