Police intégrée

Adaptation de la procédure d'évaluation

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certains textes concernant la police intégrée. L'avant-projet de loi a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat. Il prévoit des dispositions statutaires pour régler la position des membres du personnel dont le mandat est supprimé. Il simplifie et rend plus cohérente la terminologie, comble certaines lacunes et adapte la procédure d'évaluation à la lumière de l'expérience acquise et de la jurisprudence.