Bénéficiaires du tiers-payant
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Ce projet vise à réintroduire certaines catégories de bénéficiaires parmi ceux qui échappent à l'interdiction générale de l'application du tiers payant pour le remboursement de certaines prestations de santé. Le projetconcerne les personnes au chômage depuis 6 mois, les personnes handicapées non visées par le maximum à facturer social ainsi que les enfants recevant des allocations familiales majorées en raison d'un handicap. Ces personnes seront à nouveau prises en considération pour l'application du tiers-payant ainsi défini. Cette modification a un effet rétroactif au 1er janvier 2002. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 octobre 1986. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.