Travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire

Conditions de travail des travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire. Le projet transpose en droit belge la directive 2005/47/CE concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Le projet reprend les clauses contenues dans l'accord entre la CER et la ETF à l'exception des dispositions déjà équivalentes en droit belge. Là où le droit belge confère plus de droits aux travailleurs visés par cet accord, le projet a adapté les clauses de l'accord pour les intégrer.