Etablissements scientifiques fédéraux

Conditions d'agrément des associations qui désirent concourir à la réalisation des missions d'un établissement scientifique fédéral

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 423 de la loi-programme du 24 décembre 2002. Le projet fixe les conditions d'agrément des associations sans but lucratif et des fondations qui concourent ou désirent concourir à la réalisation des missions d'un des établissements scientifiques fédéraux. Le projet a pour objectif de renforcer le contrôle de l'autorité et d'accroître la transparence de l'administration, notamment : - en permettant l'identification des différentes associations sans but lucratif qui collaborent avec les établissements scientifiques fédéraux ; - en établissant les règles minimales permettant à l'établissement concerné d'assurer un contrôle de l'activité de ces associations et, le cas échéant, de pouvoir se séparer de celles qui deviennent inactives ou indésirables ; - en réglant l'accès et l'occupation des locaux et de l'utilisation de l'infrastructure de l'établissement par ces tiers ; - en assurant l'uniformité des règles en la matière dans les dix établissements relevant de la compétence du ministre. Les conditions que chaque association doit remplir pour être agréée sont les suivantes : - disposer de statuts et tenir une comptabilité conformes aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 ; - être constituée en vue de la réalisation d'un but, ou proposer des activités conformes à son but social, présentant un lien étroit avec les missions de l'établissement concerné ou un intérêt particulier pour celui-ci ; - justifier de l'existence d'un mode de règlement des conflits d'intérêts.