Indemnité vélo

Majoration du montant par kilomètre de l'indemnité pour utilisation d'une bicyclette

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique  et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à porter à 0,20 euros (au lieu de 0,15) le montant par kilomètre de l'indemnité pour utilisation d'une bicyclette pour les déplacements résidence/lieu de travail ou dans l'intérêt du service.

Ce projet, pris dans le cadre d'une politique de protection de l'environnement, exécute l'accord sectoriel 2009-2010 pour la fonction publique administrative fédérale en portant l'indemnité à la hauteur du montant fiscalement exonéré (indexé).

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un second projet d'arrêté royal qui redéfinit le champ d'application de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.