Interruption de carrière

Interruption de carrière à l'Hôpital universitaire de Gand

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de l'Hôpital universitaire de Gand (UZ Gent) de modifier le statut de son personnel pour l'application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.

Cette modification permet d'instaurer la possibilité, pour les membres du personnel, de prendre un congé parental sous la forme d'une interruption de carrière d'1/5e temps et de modifier, en cas de congé parental, la condition d'âge jusqu'à ce que l'enfant atteigne 6 ans

Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999, toute autorité publique non fédérale qui souhaite rendre applicables les dispositions de l'arrêté royal à son personnel doit obtenir l'accord préalable du Conseil des ministres fédéral.