Déclaration au précompte professionnel

Dispense de versement du précompte professionnel

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le projet instaure des nouvelles règles pratiques en matière de dispense de versement du précompte professionnel, qui découlent des modifications apportées par la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. Les employeurs qui paient des rémunérations concernant du travail supplémentaire sont dispensés de verser 24,75 % du précompte professionnel. Ces dispositions s'appliquent aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 pour les travailleurs appartenant à la catégorie 1 visée à l'article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et pour les agences de travail intérimaire. Les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations de marins communautaires à bord de navires immatriculés dans un Etat membre de l'Espace économique européen, pour lesquels une lettre de mer est produite. Les universités et les hautes écoles sont dispensées de verser au Trésor 50 % du précompte professionnel redevable sur les rémunérations des chercheurs assistants. Ceci vaut également pour le Fonds National de la Recherche scientifique ainsi que pour le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" pour les rémunérations aux chercheurs post-doctoraux. Les employeurs appartenant au secteur de la pêche en mer doivent verser le solde du précompte professionnel retenu au "Zeevisserfonds", lorsque celui-ci est supérieur au précompte professionnel fictif. Ce précompte professionnel fictif est basé sur les rémunérations forfaitaires journalières, qui servent de base au calcul des cotisations sociales pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime. Les entreprises où s'effectue un travail en équipe ou un travail de nuit et qui paient ou attribuent une prime d'équipe, sont dispensées de verser un montant de précompte professionnel égal à 5,63 % des rémunérations imposables, primes d'équipe comprises. Le projet a été soumis pour avis au Conseil d'Etat.