Plans stratégiques de sécurité et de prévention

Exécution de la politique de prévention et de sécurité

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Depuis 1992, les contrats de sécurité et de prévention constituent un appui fondamental de la politique de sécurité sociale. A l'heure actuelle, 73 villes et communes ont conclu un contrat de sécurité et de prévention et 29 communes ont un plan drogue. Il s'agit de contrats conclus annuellement avec les villes et communes, rédigés sur un niveau de projet. Le gouvernement a décidé de continuer et de renforcer cet appui, afin de le rendre plus efficace, plus stable et plus durable. Les projets annuels seront remplacés, à partir du 1er janvier 2007, par une convention stratégique de quatre ans. Sur la base d'un diagnostic local de sécurité, les villes et communues déterminent leurs objectifs opérationnels. Après trois ans, elles évaluent si les objectifs proposés ont été atteints. Le projet détermine la cadre général dans lequel sont élaborés les nouveaux plans de sécurité et de prévention. Il exécute les décisions du gouvernement en ce qui concerne la politique de prévention et de sécurité.