Emploi en temps de crise

Exécution du projet de loi en matière d'emploi pendant la crise

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. Ce projet de loi a été approuvé en séance plénière de la Chambre des Représentants ce jeudi 28 mai 2009.

Adaptation temporaire du temps de travail

La réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations sociales à charge de l'employeur est fixée à 600 euros pour une réduction d' 1/5e du temps de travail et à 750 euros pour une réduction d'1/4. Si la semaine de quatre jours est instaurée simultanément, ces montants sont augmentés de 400 euros par travailleur à temps plein. Le projet d'arrêté royal contient des dispositions relatives à la communication de données à l'Office National de Sécurité Sociale ainsi qu'au contenu minimum des conventions collectives de travail par lesquelles l'application de cette mesure est réglée. 


Commission Plans d'entreprise

Le projet d'arrêté royal crée une Commission Plans d'entreprise et règle sa composition et son fonctionnement. Cette Commission tripartite doit approuver les Plans d'entreprise déposés dans le cadre de l'application de ces mesures anti-crise. 


Réduction individuelle et temporaire des prestations

Le projet d'arrêté royal détermine le montant de l'allocation du travailleur qui réduit ses prestations (442 euros pour une réduction avec 1/2 temps ; 248 euros pour une réduction avec 1/5 pour les travailleurs qui ont au moins 50 ans et 188 euros pour une réduction avec 1/5 pour les travailleurs qui n’ont pas 50 ans) et décrit comment celui-ci doit introduire sa demande. En outre, le projet règle la possibilité d'un cumul de l'allocation avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire qui était déjà exercée pendant au moins 12 mois avant la réduction individuelle des prestations. 


Le projet entre en vigueur le même jour que le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.