Travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire

Conditions de travail des travailleurs mobiles en interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire - Deuxième lecture

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

Le projet a reçu l'accord des Régions et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il transpose en droit belge la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

Le projet reprend les clauses contenues dans l'accord entre la CER et la ETF à l'exception des dispositions déjà équivalentes en droit belge. Là où le droit belge confère plus de droits aux travailleurs visés par cet accord, le projet a adapté les clauses de l'accord pour les intégrer. La durée du temps de repos s'élève ainsi à 14 heures contre 12 heures prévues dans l'accord.