Calamité publique

Modification des critères de reconnaissance d'une calamité publique

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé une circulaire déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique. Les critères financiers de 1.250.000 euros de dommage total et de 5.000 euros de moyenne par dossier ont été remplacés par un critère unique, à savoir un dommage total de 50 millions d'euros. Des critères physiques ont par ailleurs été déterminés pour les phénomènes naturels les plus fréquents : pluies abondantes, inondations, tempêtes, tornades et vents violents à caractère local, grêle, tremblements de terre et glissements de terrain. D'autres phénomènes peuvent être reconnus si leur période de retour est de 20 ans au moins.