Communications électroniques

Adaptation des lois relatives aux communications électroniques

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Dans le cadre de l'application pratique de la loi du 13 juin 2005, certaines anomalies ont été découvertes. L'avant-projet rectifie ces lacunes. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.