Connaissances linguistiques

Conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques en matière administrative

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques dans la fonction publique fédérale (*). La proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vanackere impose que le niveau de la connaissance linguistique est, selon la nature de la fonction, soit élémentaire, soit suffisant. Cette précision permettra de lever une incohérence dans la législation qui mentionnait que le niveau de connaissance (élémentaire ou suffisant) devait être approprié à la nature de la fonction. 

Désormais, la connaissance suffisante sera exigée lorsque l'emploi implique que le titulaire est le supérieur hiérarchique d'autres agents. Dans les autres cas, la connaissance élémentaire sera requise. En outre, les épreuves seront organisées en liaison avec les compétences linguistiques globales et non plus en épreuves de vocabulaire, de morphologie ou de grammaire. Toute référence aux niveaux hiérarchiques est par ailleurs supprimée.

Le projet est soumis à l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique et ensuite à celui du Conseil d'Etat.

(*) projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.