Recherche scientifique

Prolongation de dispense de cotisations patronales au profit de certains employeurs

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique. La loi du 29 avril 1996 prévoit l'octroi de réductions de cotisations patronales au profit de certains employeurs sous certaines conditions, dont celles de conclure des conventions avec les ministres des Affaires sociales et de la Recherche scientifique. Ces conventions ont une durée maximale de deux ans mais peuvent être prolongées de plein droit, jusqu'à une date limite qui peut être modifiée par arrêté royal. Dans le but de soutenir davantage la recherche en Belgique, le Conseil des Ministres a décidé, le 14 juillet 2006, que cette possibilité de prolongation sera supprimée afin de rendre ces conventions reconductibles sans limite dans le temps, à partir du 1er janvier 2007. Le projet d'arrêté royal prolonge, pour les années 2004 à 2006 la dispense de cotisations patronales. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.