Transport d'électricité

Diverses mesures d'application au gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité. Le projet vise à : - clarifier les compétences et les procédures relatives à la méthodologie de détermination et de contrôle des tarifs de réseau que le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité doit appliquer ; - offrir la stabilité et la transparence requises en la matière par la directive européenne en vigueur en fixant les règles à un horizon pluriannuel et ce, par le biais d'une période régulatoire de quatre ans. Le caractère annuel des tarifs ne permettait pas d'évolution programmée des tarifs, tandis que la stabilité est précisément un paramètre nécessaire pour les consommateurs et les opérateurs ; - limiter les efforts administratifs que demandaient les tarifs pour une année ; - mettre en place la protection visée par la loi "électricité" des intérêts des consommateurs en termes de prix et de qualité des services par le biais de la méthodologie tarifaire ; - garantir au gestionnaire de réseau un revenu satisfaisant, en ce compris une marge équitable pour la rémunération des capitaux investis dans le réseau.