Lois électorales

Adaptation de la législation électorale pour les élections européennes et régionales

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui modifient le Code électoral, les lois électorales régionales et la loi électorale européenne (loi du 23 mars 1989).

Ces avant-projets de loi apportent différentes modifications et innovations dans le processus d'organisation des élections des Parlements européen, régionaux et communautaire, identiques à celles apportées par la loi du 13 février 2007 au Code électoral, à savoir : la transmission digitale des procès-verbaux lors de l'opération électorale, la transmission digitale des coordonnées des bureaux électoraux, la numérotation des candidats sur les bulletins de vote et l'inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d'identification au Registre national.

Par ailleurs, les avant-projets apportent au Code électoral ainsi qu'aux lois électorales régionales et à la loi électorale européenne, diverses améliorations tirées de l'expérience des élections législatives du 10 juin 2007 ainsi que du rapport établi par l'ODIHR (Office for Democratic Institutions and Human Rights) qui relève de l'OSCE, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Ainsi, les copies des listes des électeurs mises à disposition des partis politiques et des candidats ne peuvent pas faire mention du numéro d'identification des électeurs au Registre national. La liste des professions qui entrent en considération pour la désignation à la fonction de président ou d'assesseur d'un bureau de vote est étendue. Les électeurs qui voyagent à l'étranger peuvent plus facilement voter par procuration. Une simple déclaration sur l'honneur suffit lorsqu'ils ne sont pas en mesure de produire une pièce justificative. Le candidat présenté à la fois comme effectif et suppléant ne peut être proclamé élu suppléant s'il a déjà été désigné comme élu effectif.

Le calendrier des opérations électorales est aligné sur celui des élections législatives. Dans le Code électoral, un chapitre spécifique sera inséré réglant la clôture des opérations de dépouillement et la transmission des procès-verbaux des bureaux électoraux à chacune des deux Chambres ainsi qu'au SPF Intérieur. Enfin, les observateurs délégués par les organisations internationales sont également reconnus dans la loi électorale.