Police locale : circulation routière

Norme d'organisation et de fonctionnement de la police locale pour la fonction de circulation routière

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui tend à définir une norme d'organisation et de fonctionnement de la police locale pour la fonction de circulation routière afin d'assurer un service minimum équivalent à la population. Le projet est proposé par MM. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, et Stefaan De Clerck, ministre de la Justice.

La capacité qui doit être consacrée à la circulation doit s'élever au minimum à 8 % de la capacité de travail totale de chaque zone de police. Cette capacité comprend tant les membres du personnel opérationnel que les membres du cadre administratif et logistique. Les missions qui doivent être accomplies en matière de circulation routière s'articulent autour des quatre axes suivants :

• la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière de respect des règles de circulation,
• la régulation de la circulation en cas de perturbations importantes et inopinées de la mobilité,
• l'établissement de constats en cas d'accidents de la circulation,
• la formulation d'avis aux autorités compétentes en matière de sécurité routière.

Chaque fonctionnaire et agent de police doit être capable d'accomplir les tâches qu'implique cette fonction lorsque les circonstances exigent son intervention

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. La circulation routière est la septième fonction de base de la police locale à être intégrée dans l'arrêté royal.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.