Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Définition du groupe cible des personnes les plus démunies pouvant accéder au Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable, et de M. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies dans le cadre du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. Ce Fonds a été créé en exécution du Chapitre VIII de la loi programme du 27 décembre 2005. Il a pour objet d'intervenir dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations privées. Après concertation avec les Régions, les personnes les plus démunies sont définies comme telles: - les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une allocation majorée dans le cadre de l'assurance obligatoire soins médicaux et allocations, - les autres personnes dont le revenu annuel brut du ménage ne dépasse pas le montant de 11.763,02 euros, majoré de 2.177,65 euros par personnes à charge, - les personnes bénéficiaires d'une médiation de dettes et qui, en outre, ne sont pas en mesure de payer leur facture de chauffage, - les personnes faisant l'objet d'un accompagnement social et/ou budgétaire de la part du CPAS, en raison de problèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les factures de gaz et d'électricité. Le projet d'arrêté royal est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.