Police locale

Création, composition, missions et compétences de la Commission permanente de la police locale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la Commission permanente de la police locale Le projet régit la création, la composition, les missions et les compétences de la Commission permanente de la police locale. La Commission permanente est l'organe représentatif par le biais duquel les corps locaux peuvent faire connaître leurs attentes de manière structurée. Elle représente les corps locaux et leurs chefs de corps, mais en aucun cas les organes des zones de police (Conseil de police, Collège de police, Conseil communal, bourgmestre). La Commission permanente se compose de 16 chefs de corps de la police locale, qui sont les seuls membres ayant le droit de vote, d'observateurs ayant une voix consultative, et de représentants de différents services connexes éventuellement assistés par des experts dans les domaines à traiter. Conformément aux types de corps, trois listes électorales sont rédigées par Région. Les 196 chefs de corps pourront voter pour un candidat appartenant au même type de corps. Sur la base du résultat de cette élection, la Commission établit la composition définitive et en donne connaissance au Ministre de l'Intérieur. La Commission propose au Ministre de l'Intérieur les vice-présidents et le Secrétaire permanent, après qu'il ait désigné le président. La Commission permanente de la police locale se réunit chaque fois que les instances compétentes le requièrent et ce, au moins une fois tous les deux mois. Un avis est rendu dans un délai de 30 jours ou moins. Afin de délibérer valablement, au moins 8 des 16 membres doivent être présents. La Commission établit un règlement d'ordre intérieur et rédige chaque année un rapport d'activités. Le projet a reçu un avis favorable du Conseil consultatif des Bourgmestres.