TVA

Dépôt des déclarations TVA par voie électronique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 14 et 18 de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet vise à imposer progressivement les assujettis tenus au dépôt de la déclaration périodique et qui disposent des moyens informatiques nécessaires, de remplir ladite obligation de dépôt par voie électronique. Il s'agit des contribuables visés à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA. Il s'agit d'introduire progressivement ladite mesure, en tenant compte du montant de chiffre d'affaires réalisé en 2005 par l'assujetti ainsi que du fait qu'il s'agit d'assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Ce projet prévoit également la possibilité pour les assujettis de tenir le journal des recettes au moyen d'un système électronique. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.