Suppression des timbres-amendes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur la fonction de police et un projet d'arrêté royal portant exécution de la même loi.

Les projets donnent un cadre réglementaire au transfert d'informations relatives aux perceptions immédiates des services de police vers La Poste. Celle-ci gèrera les perceptions immédiates via l'impression de virements qu'elle enverra et suivra. Le système remplace les timbres-amendes. La nouvelle méthode de perception débutera au 31 mars 2006. Un groupe de travail Coordination de la politique rédigera une note, sur la base des informations actualisées de la police fédérale, concernant le délai de mise en oeuvre de l'expédition unique, les implications budgétaires actualisées en fonction de ce délai de mise en oeuvre et l'imputation budgétaire du coût. Les projets sont transmis à la Commission de la protection de la vie privée. Le projet d'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours. (*) du 5 août 1992, article 44/1.