Entreprises en difficulté

Reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi portant des dispositions diverses (*) concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs.

Cette loi prévoit en effet que les entreprises de moins de 10 travailleurs qui connaissent des difficultés économiques peuvent être dipsensées du paiement de la prime de crise. Le projet d'arrêté royal détermine la notion de "difficultés économiques" ainsi que la procédure d'introduction des demandes de dispense.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) loi du 30 décembre 2009, article 153, § 2