Carrière des agents de l'Etat

Modification des dispositions réglementaires de la carrière des agents de l'Etat - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat. Le projet a été soumis à la négociation syndicale. L'objectif de cette modification est d'apporter certaines précisions aux dispositions relatives à la carrière. Le projet corrige également quelques erreurs de plume dans le statut des agents de l'Etat. A l'issue de ces négociations, déifférentes modifications ont été apportées au texte. Parmi elles : - un article 16 a été ajouté pour lever toute ambiguïté sur les dispositions transitoires relatives à la carrière des contrôleurs sociaux ; - les dispositions des articles 21 à 23 ont été complétées pour décrire de manière exhaustive la transition pour les grades communs vers le nouveau régime de carrière instauré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 ; - une nouvelle disposition transitoire (article 25) est introduite pour permettre aux membres du personnel des niveaux B et C qui ont réussi la première épreuve de la mesure de compétences avant le 1er avril 2007 de choisir entre présenter une formation certifiée ou présenter la seconde épreuve de la mesure de compétences.