Congé-éducation payé

Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la fromation permanente des travailleurs

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs. Le projet exécute l'accord interprofessionnel 2007/2008. Il bloque, à partir du 1er septembre 2007, la rémunération à payer par l'employeur au travailleur au même montant qu'au 1er septembre 2006. Le projet prévoit aussi qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008, le budget disponible total sera réparti en quatre budgets partiels, en fonction de la moyenne progressive des quatre dernières années scolaires connues, à savoir : - la promotion sociale, - les formations sectorielles, - les formations générales, - les autres formations. La cotisation patronale est portée à 0,08% à partir du 4e trimestre 2007. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.