FEDESCO

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. Ce projet confie à FEDESCO, mise sur pied par le Gouvernement fédéral en 2004, la mission exclusive de travailler pour les services publics fédéraux. Les SPF et les SPP désireux de solliciter ses services peuvent le faire sans devoir faire contacter d'autres acteurs du marché. Cette modification n'implique toutefois nullement que FEDESCO, lorsqu'elle doit faire appel à des fournisseurs externes de biens et de services, ne doive plus tenir compte de la législation relative aux marchés publics. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 27 décembre 2004