Plan d'embauche des jeunes

Désignation des organes qui examinent les demandes d'intervention pour les plans d'embauche des jeunes

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les organes qui examinent les demandes d'intervention des employeurs du secteur non marchand dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (*).

Dans le cadre du plan d'embauche des jeunes, les employeurs du secteur non marchand peuvent engager un certain nombre de jeunes dont le coût salarial est pris en charge par la gestion globale de la sécurité sociale à concurrence de 35.000 euros par équivalent temps plein (ETP).

Concrètement il s'agit au niveau fédéral des projets suivants :

• les soins infirmiers à domicile - secteur privé : 150 emplois ETP ;
• la problématique du transport de et vers des institutions du secteur fédéral de la santé (secteur privé et public) : 134 emplois ETP.

Au niveau des entités fédérées, il s’agit d'un budget de 15 millions d'euros :

• 6 millions pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone, ce qui équivaut 171,5 ETP dont 13 ETP pour la Communauté germanophone ;
• 9 millions pour la Communauté flamande ce qui équivaut 257 ETP.

Les projets globaux en la matière sont gérés par un ou plusieurs comités de gestion. Le projet d'arrêté royal, qui a été approuvé par le Conseil des ministres, adapte cette situation et confie l'examen des demandes des employeurs aux instances suivantes :

pour les projets globaux fédéraux :

• les fonds sectoriels, créés au sein des commissions paritaires ou sous-commissions paritaires (Fonds Maribel social PC 330) pour le secteur privé
• le Fonds Maribel social ONSSAPL pour le secteur public

pour les projets globaux des entités fédérées :

•  les fonds sectoriels, créés au sein des commissions paritaires ou sous-commissions paritaires (Fonds Maribel social PC 331 pour la Communauté flamande et PC 332 pour la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone) ;
• ou une autre institution composée paritairement, reconnue et active pour exécuter les conventions sectorielles (exemple : le VIVO - Vlaams instituut voor vorming en opleiding dans le secteur non marchand en Communauté flamande) ;
• le Fonds Maribel social ONSSAPL pour le secteur public

(*) arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.