Autorisations de port d'arme

Nouveaux formulaires et autres documents pour les autorisations de port d'arme

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, et Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la loi sur les armes du 8 juin 2006.

Le projet adapte les différents modèles d'autorisations et autres documents aux nouvelles règles de la loi sur les armes. Ainsi, la terminologie est adaptée dans les formulaires et certains documents sont simplifiés. Ils sont désormais plus facilement utilisables sous une forme électronique. D'autres formulaires sont supprimés. L'objectif est que les services qui délivrent les autorisations puissent commencer à utiliser le plus vite possible les nouveaux modèles électroniques. Les anciens modèles en circulation restent valables.