Fonction publique

Instauration des fonctions de management et d'encadrement à l'Institut national et au Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui instaure les fonctions de management et d'encadrement à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'au Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Cette proposition de la ministre de la Fonction publique Inge Vervotte répond à la demande du ministre de la Défense, généralise le principe des mandats et harmonise les règles relatives à la fonction publique administrative fédérale.

Le cadre organique des institutions a déjà été adapté par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. (**)

(*) modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. 
(**) loi du 8 août 1981.