Plateau continental

Délimitation du plateau continental entre la Belgique et le Royaume-Uni

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres (*) portant amendement à l'Accord relatif à la délimitation du plateau continental entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et D'Irlande du Nord, signé le 29 mai 1991. L'objectif est la cohérence entre différents accords. Le 7 juin 2005, le Ministre belge des Affaires étrangères a répondu positivement à l'amendement proposé par le Royaume-Uni, le 21 mars 2005 , à l'Accord relatif à la délimitation du Plateau continental entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 et approuvé par la loi du 17 février 1993. Aux termes de l'Accord, le point terminal de la délimitation, dans le Nord-Est du plateau continental entre la Belgique et le Royaume-Uni, dont les coordonnées sont 51°48'18''N et 02°28'54''E, était le point terminal de délimitation dans le sud entre les plateaux continentaux du Royaume-Uni et des Pays-Bas, tel qu'il résulte de l'Accord signé entre ces deux pays, le 6 octobre 1965. L'accord de délimitation du plateau continental entre la Belgique et les Pays-Bas ayant été signé le 18 décembre 1996, il s'avérait que la ligne de délimitation entre la Belgique et le Royaume-Uni de 1991 n'avait pas de point de jonction avec la ligne de délimitation retenue par l'Accord entre la Belgique et les Pays-Bas en 1996. Dès lors s'imposait la nécessité d'amender l'Accord de 1991 entre la Belgique et le Royaume-Uni en y ajoutant un point supplémentaire N°4, de manière à ce que la ligne entre la Belgique et le Royaume-Uni rejoigne la ligne de délimitation entre la Belgique et les Pays-Bas. Ce point, 51°52'34,012'' 02°32'21,599'', est le point N°5 de l'Article 3 de la loi du 22 avril 1999 sur la Zone économique exclusive. L'échange de lettres vise uniquement la cohérence formelle et ne modifie en rien la situation de fait relative au plateau continental. Néanmoins l'échange de lettres entre les gouvernements des deux pays constitue un accord international qui, dès lors, doit être soumis à l'approbation du Parlement. (*) datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005.