Services à forte intensité de main d'oeuvre

Prorogation de la période durant laquelle le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. L'article 28, paragraphe 6, de la Sixième directive T.V.A. autorise l'application à titre expérimental d'un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2005. Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de T.V.A. en vue de leur simplification et de leur rationalisation. Etant donné que le Conseil européen n'est pas encore parvenu à une décision à l'unanimité en vue d'adopter cette proposition de directive et afin de prévenir toute source d'insécurité juridique à partir du 1er janvier 2006, un accord politique informel a été obtenu lors du Conseil Ecofin du 6 décembre 2005, permettant aux Etats membres de proroger pour une durée indéterminée le régime relatif aux services à forte intensité de main d'oeuvre. Grâce à cette prorogation, les états membres qui appliquent actuellement un taux réduit de T.V.A. aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience. Le projet proroge, pour une durée indéterminée, la période durant laquelle le régime relatif aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être appliqué. Il est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) n°20 du 20 juillet 1970.