Marins pêcheurs

Mise en concordance du nombre de journées de navigation avec le nombre de journées de voyage en mer

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Le projet a pour but d'obtenir une meilleure concordance entre la définition du nombre de journées de navigation, qui doit être déclaré pour les marins pêcheurs à l'ONSS et qui est utilisé pour le calcul du montant sur lequel les cotisations doivent être payées, et la définition du nombre de journées de voyage en mer, utilisé pour le calcul de la rémunération garantie des marins pêcheurs.