Petits risques

Intégration des "petits risques" dans l'assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, et de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à l'intégration des "petits risques" dans l'assurance obligatoire soins de santé des indépendants. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus qu'un seul régime d'assurance soins de santé pour tous les bénéficiaires : les travailleurs indépendants comme les travailleurs salariés et les fonctionnaires.

Le droit aux soins de santé des travailleurs indépendants sera prolongé en 2008 et 2009 sur la base de la situation existante et du paiement des cotisations en 2006 et 2007. La distinction "gros risques" / "petits risques" disparaît pour tous les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé.

En ce qui concerne les personnes à charge :

• l'ordre de priorité entre les titulaires salariés et indépendants pour l'inscription de personnes à charge est supprimé,
• lors de l'examen de la condition de revenus pour être personne à charge, il ne sera pas tenu compte des indemnités d'incapacité de travail perçues par un conjoint aidant soumis au mini-statut. 

En ce qui concerne les cotisations obligatoires :

• les cotisations dont étaient redevables les pensionnés et les veufs/veuves pour leur assurance obligatoire soins de santé - quand la durée de leur carrière était inférieure au tiers d'une carrière complète - sont supprimées.

Le Conseil des ministres a approuvé le premier projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.