Epidémie de grippe

Avant-projet de loi pour la préparation à une épidémie ou pandémie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet au Roi de prendre les mesures éventuellement nécessaires en vue de préparer la Belgique à une pandémie ou à une épidémie.

Afin de pouvoir prendre plus rapidement les mesures d'urgence qui doivent protéger la Belgique en cas de pandémie ou d'épidémie, celles-ci ne seront plus prises par la voie parlementaire mais par voie d'arrêtés royaux. L'avant-projet de loi habilite le Roi à prendre des mesures dans les domaines suivants :

• la production et la distribution par l'Etat belge de médicaments
• la distribution de médicaments
• la délivrance de médicaments par des médecins ou d'autres professionnels des soins de santé
• le nombre maximum de prises de sang par an
• l'extension du système de réquisition à d'autres professionnels des soins de santé que ceux visés dans l'arrêté royal du 10 juillet 1967, ainsi qu'aux membres du personnel des établissements hospitaliers et autres institutions de soins
• la communication d'informations à la banque de données fédérale par le professionnels des soins de santé via les points de contact de soins.