Convention Belgique / Singapour

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (*). 

Ce Protocole modifie l'article 25 de la Convention, qui a trait à l'échange de renseignements en matière fiscale. L'article 25 ainsi modifié permettra l'échange de renseignements bancaires. L'échange de renseignements avec Singapour est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Un tel alignement s'inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l'article 25 modifié par le Protocole sont les suivantes :

• les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l'article 25 ;
• les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, pour son propre compte ou pour le compte des entités fédérées ou des collectivités locales ;
• l'Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s'ils sont uniquement utiles à l'autre Etat ;
• l'échange de renseignements est étendu aux informations détenues par les banques ;
• l'administration fiscale belge peut obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés à Singapour en vue d'assujettir un contribuable à l'impôt belge.

Le Protocole sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.