Médecins généralistes en formation

Modification de la date d'entrée en vigueur du statut des médecins généralistes en formation

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé la modification de la date d'entrée en vigueur de l'article qui applique aux médecins généralistes en formation le même statut que celui des médecins spécialistes en formation, en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Afin de préserver la sécurité juridique des médecins en formation, cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2009. Cette disposition devait prendre effet au 1er juillet 2008. Or, le prolongement de la période d'affaires courantes et la complexité du dossier ont rendu cette entrée en vigueur difficle.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui modifie l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.