Evaluation environnementale stratégique

Ratification du protocole relatif à l'évaluation environnementale stratégique

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole relatif à l'évaluation environnementale stratégique (*).

Il s'agit d'un protocole relatif à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un environnement transfrontalier (convention d'Espoo).

Le protocole établit une obligation à charge des Etats Parties d'organiser une évaluation de l'impact sur l'environnement de projets de plan ou de programme qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et ce avant leur adoption.

Ce protocole est largement inspiré de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Cette directive a été transposée au niveau fédéral par la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

(*) adopté à Kiev, Ukraine, le 21 mai 2003.
(**) du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001.