Syndicats des services publics

Dispense de remboursement des salaires des délégués syndicaux permanents du secteur public de la Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a proposé au Conseil des ministres de dispenser les organisations syndicales représentatives, qui siègent dans le comité de secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale, du remboursement des salaires de quatre délégués permanents. Selon l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les syndicats doivent rembourser les salaires de leurs délégués permanents aux autorités publiques. Mais c'est le gouvernement fédéral qui est compétent pour accorder une dispense totale ou partielle à ces organisations syndicales. Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier ministre, et Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a dès lors approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.