Vacances annuelles

Assimilation en matière de vacances annuelles suite aux mesures temporaires pour la réduction du temps de travail

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui règle l'assimilation en vacances annuelles, suite à l'exécution des mesures temporaires pour la réduction du temps de travail en temps de crise. La proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet stipule que les périodes de réduction du temps de travail sont assimilées à des prestations effectives de travail. Le projet a pour objectif d'ôter l'effet négatif de la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction temporaire du temps de travail sur le droit aux vacances annuelles.

(*) modifiant les articles 14, 16, 18, 20, 21, 38bis, 41, 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.