Dispositions diverses en matière de santé

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé, de même que deux projets d'amendement sur l'honoraire du pharmacien et les conventions entre l'INAMI et les firmes pharmaceutiques.

Le premier amendement fixe la manière de déterminer l'honoraire de base du pharmacien dans la réforme en cours de la rémunération de celui-ci. L'honoraire sera le produit de 2 composants : un coefficient fixé par le Roi et une valeur (lettre P) à fixer par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs.

Le deuxième amendement concerne les conventions que l'INAMI peut conclure avec les firmes pharmaceutiques pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques. Tant la firme que l'INAMI ont le droit d'initiative pour la conclusion de contrats.