Droits de succession

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des droits de succession (*), conformément à l'avis motivé n°2001/4881 de la Commission européenne.

L'avant-projet a pour but de supprimer, dans le cas d'un legs fait à une personne morale, la limitation aux personnes morales belges pour le sursis au paiement des droits de succession dans l'attente de l'approbation de l'autorité. Cette limitation constituait une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement. La mesure assure, dans le cadre de tels legs, un traitement identique entre d'une part, les personnes morales belges et, d'autre part, les personnes morales qui ont, soit leur siège statutaire, soit leur direction générale, soit leur principal établissement, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen. (*) en son article 80, alinéa 1er.