Douanes et accises

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

L'avant-projet abroge certaines dispositions légales devenues caduques à la suite de la publication de la circulaire administrative du 13 septembre 2001, elle même exécutant le règlement européen n°2913/92 du 12 octobre 1992. (*) du 18 juillet 1977.