Impôts sur les revenus de l'épargne

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) transposant la directive " épargne ".

L'objectif poursuivi par la directive est de permettre à l'Etat Membre de résidence de la personne qui perçoit des intérêts dans un autre Etat membre d'imposer effectivement ces intérêts. A cet effet, les Etats membres procèderont à un échange d'information sauf trois pays (la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche), qui, durant une période transitoire, prélèveront une retenue à la source sur les intérêts payés sur leur territoire à un résident d'un autre état membre. Cela signifie donc concrètement que les résidants des autres Etats membres qui percevront des intérêts en Belgique subiront, sur ces revenus, une retenue à la source européenne. De même, les résidants belges qui percevront des intérêts au Grand-duché du Luxembourg ou en Autriche subiront, sur ces revenus, une retenue à la source européenne ...à moins qu'il n'aient entre-temps saisi l'opportunité de rapatrier leurs fonds en Belgique sous le couvert éventuel de la déclaration libératoire unique. Cette retenue sera de 15 % durant les trois premières années de la période transitoire (qui devrait, si les conditions fixées par la directive sont rencontrées, commencer au 1er janvier 2005), 20 % pendant les trois années suivantes et 35 % par la suite. Cette retenue ne sera néanmoins pas prélevée si le bénéficiaire des intérêts fourni à l'agent payeur un certificat délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence. L'avant-projet de loi permet, à tout moment, de passer de la retenue à la source à l'échange d'information par la voie d'un arrêté royal à délibérer en conseil des Ministres. Cette disposition aura une incidence budgétaire positive . (*) avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.