AFMPS

Indexation des redevances destinées à financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie le montant des redevances destinées à financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes.

Le projet harmonise l'indexation des rétributions et contributions formant les recettes de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Pour ce faire, l'indice de départ est celui du mois de septembre 1999 (= mois de septembre précédant la dernière modification de l'arrêté) qui est de 90,42 (base 2004). L'indice d'arrivée est celui de septembre 2008, estimé par le Bureau fédéral du Plan à 111,66 (base 2004). Le coefficient de croissance à appliquer est donc de 1,2349. Le projet permet donc d'augmenter les recettes de l'AFMPS pour les missions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes.

(*) modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999.