Internés en Flandre

Création de deux centres de soins de psychiatrie légale

Depuis le début de cette législature, le gouvernement fédéral oeuvre à améliorer la situation des internés. La loi sur la Défense sociale stipule qu'un inculpé, qui n'est pas jugé responsable de ses actes peut être interné : les internés sont donc considérés comme des malades mentaux et doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. Il s'agit bien d'une mesure de protection et non d'une peine en tant que telle, appliquée aux personnes ayant commis un délit mais ne pouvant pas être «détenues». Cette mesure consiste très souvent à appliquer un traitement psychiatrique dont les modalités sont définies par les Commissions de Défense Sociale. Près de 510 internés se trouvent actuellement dans des établissements pénitentiaires en Flandre. Ils n'y bénéficient pas de soins adaptés. Pour rappel, la problématique des internés était un des points à l'ordre du jour du Conseil des Ministres « Justice - Sécurité » des 30 et 31 mars 2004. Il avait alors décidé d'améliorer la prise en charge de ces internés et marqué son accord son accord pour la création d'un établissement de défense sociale en Flandre. La Ministre de la Justice avait alors mis en place un groupe de travail "Circuit de soins Psychiatrie Légale" sous la présidence du Professeur Cosyns afin de clarifier le statut spécifique des internés et de formuler des recommandations pour le développement d'un circuit de soins de psychiatrie légale en Flandre. Ces recommandations portaient notamment sur la localisation optimale d'un tel centre et les critères de soins spécifiques à prodiguer. 1. Analyse des besoins Les prisons du nord du pays hébergent actuellement près de 510 internés. Le degré de sécurisation requis pour ces internés varie de « faible », « moyen » à « important ». 2. Recommandations du « groupe de travail Cosyns » Le « groupe Cosyns » a émis différentes recommandations pour améliorer le statut des internés. Des dispositions spécifiques doivent notamment être mises en place pour les internés qui, actuellement, ne peuvent entrer dans le circuit régulier de soins psychiatriques. La recommandation ne porte pas sur la création d'un seul grand centre mais bien de plusieurs institutions d'une capacité maximale de 250 lits. En effet, dépasser le seuil de 250 lits par institution est difficilement gérable et il est quasi-impossible de trouver suffisamment de personnel qualifié pour répondre aux besoins que généreraient une seule méga-institution. 3. Les candidatures pour la création d'un circuit de soins psychiatrie légale Deux villes se sont portées candidates pour la création d'un tel centre : Anvers et Gand. Anvers – Stuivenberg La ville et le CPAS d'Anvers ont proposé de créer le centre légal sur le site du Stuivenberg. La proposition d'Anvers satisfait à une grande partie des critères avancés par le groupe de travail Cosyns, comme l'attachement à un réseau psychiatrique existant, mais un problème de calendrier se pose. L'hôpital actuel du Stuivenberg serait transféré vers un campus qui doit encore être construit. Le site pourrait alors accueillir le centre légal. La Justice serait alors tout à fait dépendante du calendrier et de l'évolution du dossier du nouveau campus hospitalier qui abriterait l'hôpital actuel. Concrètement, cela veut dire que l'on ne pourra construire, rénover sur le site Stuivenberg que lorsque le campus serait entièrement terminé. En raison de l'urgence du dossier des internés et du timing budgétaire strict du plan pluriannuel de la Justice pour la construction d'un nouveau centre légal, il est difficile, pour la Justice, d'attendre si longtemps. Ville de Gand La ville de Gand a introduit un dossier proposant la construction d'un centre psychiatrique légal où priorité serait donnée au lieu de Wondelgemse Meersen, près du dépôt De Lijn de Wissenhage. Un terrain de 6 hectares serait acheté pour la création d'un centre de 250 à 270 places. Le lieu proposé permet la réalisation pratique d'un centre légal dans le délai fixé par la Justice et de rencontrer les critères établis par le groupe Cosyns. 4. Création de deux établissements en Flandre Comme les deux projets satisfont aux critères de localisation et que chacun d'eux présente des aspects positifs, l'option suivante a été choisie: · Phase 1 : Création d'un nouveau campus légal à Gand. En 2006, le terrain sera acheté et dès 2007 les travaux pourront commencer. En 2010, le campus légal sera opérationnel pour 250 à 270 détenus de niveau high et medium security, qui ne peuvent pas être intégrés dans le circuit psychiatrique régulier. · Phase 2 : En collaboration avec ZNA Anvers (Réseau hôpitaux Anvers), un centre psychiatrique légal d'environ 120 places pour des sous-groupes spécifiques sera créé. Le nouveau campus du ZNA serait mis en service par phases. Cela signifie qu'à partir de 2008, on pourrait commencer par certains travaux d'adaptation pour déjà transformer le site Stuivenberg en un centre légal. Pour 2010, l'hôpital actuel du Stuivenberg pourra être adapté pour accueillir 120 internés. Cela signifie qu'il y aura une solution en 2010 pour un minimum de 390 internés. Ces derniers seront donc hébergés dans deux institutions conformément aux recommandations de sécurité et de soins du groupe de travail Cosyns.