Fonds budgétaire de matières premières et des produits

Cotisation au Fonds budgétaire de matières premières pour usage amateur

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les cotisations et les rétributions dues au Fonds budgétaire de matières premières et des produits. Le projet exécute la décision du Conseil des ministres du 23 décembre 2005 concernant l'instauration d'un montant de cotisation différent entre les produits destinés à un usage amateur et professionnel. Le projet prévoit cette différence de cotisation annuelle pour les pesticides à usage agricole et les biocides. Pour les produits notifiés comme amateurs, la cotisation s'élève à 0,1 euro par kilo avec un seuil minimal de 600 euros. Le système de cotisation différentiel entrera en application dès janvier 2009, pour l'année 2008.