Financement alternatif de la sécurité sociale

Partie de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés attribuée à la sécurité sociale

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué en 2007 à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales. Il s'agit d'un transfert de recettes provenant de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés vers l'ONSS-gestion globale. Le montant, fixé à 18,8 % de 249 millions d'euros, s'élève à 46,8 millions d'euros pour 2007.