Rattrapages positifs des hôpitaux

Modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux. Les montants de rattrapages positifs représentent le manque de recettes par rapport à un budget fixé pour l'exercice en cours ou pour un ou plusieurs exercices antérieurs. L'arrêté royal du 11 juillet 2005 a limité les montants de rattrapages positifs des hôpitaux, à liquider dans le courant de l'année 2005, à 350 millions d'euros. Or, le montant définitif s'élève à 350.864.453,77 euros. Afin d'éviter la discrimination de traitement entre hôpitaux, le projet allonge la période de versement jusqu'à la fin 2006 et porte la limite des rattrapages positifs à 350.864.453,77 euros.