Mesures de compétences

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences.

Le projet vise à résoudre un grand nombre de difficultés qui sont apparues dans la mise en ?uvre des mesures de compétence pour les niveaux B et C. Il devra ensuite être négocié au sein du Comité des services publics fédéraux communautaires et régionaux et recueillir l'avis du Conseil d'Etat.