Exemption de déclaration LIMOSA

Exemption de la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (LIMOSA)

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, et de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'obligation de déclaration préalable des travailleurs salariés et indépendants détachés. La déclaration LIMOSA (*) a pour but un meilleur contrôle de l'emploi des forces de travail étrangères. A partir du 1er avril 2007, l'employeur doit déclarer au préalable, électroniquement, à la sécurité sociale, toute embauche d'un travailleur étranger. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette obligation. Ainsi, les personnes qui se rendent en Belgique à un congrès scientifique pour 5 jours par mois sont exemptées. Il en est de même pour les personnes qui assistent à des réunions en groupe restreint. Il ressort de la pratique que ce règlement décourage les travailleurs à assister à des congrès. Le Conseil des ministres a dès lors décidé d'adapter les exemptions. Pour la première catégorie, la limitation à 5 jours par mois calendrier est supprimée. Pour la seconde catégorie, l'exemption est valable pour 60 jours par année calendrier avec un maximum de 20 jours calendier par réunion. Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006. (*) Réseau transnational d'information pour l'étude des flux migratoires à l'administration sociale.